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Termites : Qui doit payer le diagnostic et le traitement ?

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par | 18 Août 2023

Vous avez entendu parler du diagnostic termites, mais vous ne savez pas vraiment qui doit le faire… ni qui doit le payer ? Vous craignez une infestation ou vous devez vendre un bien situé dans une zone à risque ? Entre les obligations légales, les responsabilités du vendeur ou du propriétaire, les traitements à prévoir et les aides parfois méconnues, il est facile de s’y perdre. Et pourtant, un oubli ou un mauvais réflexe peut coûter très cher. Avant d’engager des frais ou de passer à côté d’une aide financière, mieux vaut comprendre ce que dit la loi… et ce qu’elle ne dit pas. Qui paie réellement le diagnostic termites ? Le traitement est-il à la charge du propriétaire ? Existe-t-il des aides pour alléger la facture ? Que couvre votre assurance ? Et en copropriété, comment ça se passe ? Voici toutes les réponses claires à ces questions que tout le monde se pose…

Sommaire

Diagnostic et traitement termites : combien ça peut coûter… et pourquoi ce n’est jamais anodin

Faire appel à un professionnel pour un diagnostic termites ou pour traiter une infestation active, ce n’est ni gratuit, ni symbolique. Ce sont des interventions techniques, encadrées, qui engagent du temps, du matériel et de l’expertise. Et comme tout service spécialisé, elles ont un coût. Ce coût n’est jamais fixe : il dépend de plusieurs facteurs bien concrets que vous devez connaître avant de vous demander qui doit payer.

Pour le diagnostic, plusieurs éléments influencent directement le prix :

  • La surface à contrôler : plus le logement est grand, plus le temps d’inspection est long, donc plus la facture augmente.
  • La difficulté d’accès aux zones sensibles : vide sanitaire, combles, sous-sols… s’ils sont encombrés ou exigus, le prix monte.
  • La localisation géographique : certaines régions ou zones infestées ont des tarifs plus élevés en raison de la demande ou du manque de prestataires.
  • La nature du bien : maison individuelle, appartement, local pro ou immeuble ancien ne se diagnostiquent pas au même tarif.

Mais le diagnostic n’est que la première étape. Si la présence de termites est confirmée, il faudra alors passer à l’action. Et là, les coûts peuvent grimper bien plus vite. Le prix d’un traitement termites dépend aussi de plusieurs critères importants :

  • La technique utilisée : injection dans les murs, pose d’appâts, traitement par barrière physique ou chimique… chaque méthode a son propre tarif.
  • L’étendue de l’infestation : plus les termites sont installés depuis longtemps, plus le traitement est complexe et coûteux.
  • L’accès aux structures porteuses : traiter une charpente ancienne ou des poutres encastrées demande plus de temps et donc plus de budget.
  • La nécessité de renouveler ou renforcer le traitement : certains bâtiments nécessitent un suivi ou des interventions supplémentaires.

Dans certains cas, une simple inspection suffit. Dans d’autres, le chantier peut dépasser plusieurs milliers d’euros. Voilà pourquoi il est essentiel de savoir en amont qui doit payer quoi, selon votre situation : vente, location, copropriété ou habitation personnelle.

💡 Bon à savoir : Même si aucun termite n’est détecté, le diagnostic est obligatoire dans certaines communes classées à risque. Et comme il est toujours payant, il est crucial de savoir à qui revient la facture… avant de vous engager.

Répartition des frais : qui doit payer le diagnostic termites ?

Le diagnostic termites ne se résume pas à un simple papier administratif. Il engage la responsabilité du propriétaire, du vendeur ou du syndic selon les cas. Dans certaines communes françaises classées par arrêté préfectoral, il est même strictement obligatoire avant une vente immobilière. Mais dans la pratique, qui règle la facture ? Cela dépend du contexte juridique et de l’usage du bien. Voici, cas par cas, ce que dit la loi et ce que cela implique concrètement pour vous.

Le cas d’une vente immobilière

Vous êtes vendeur d’un bien situé en zone infestée ou exposée ? La règle est claire : vous êtes responsable du financement du diagnostic termites, quel que soit le prix du diagnostic termite appliqué par le professionnel. C’est une obligation légale inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation. Sans ce diagnostic valide, vous ne pouvez pas transmettre votre bien sans risque juridique. Il doit être effectué avant la signature du compromis ou de l’acte de vente, et dater de moins de 6 mois.

  • Le diagnostic est obligatoire si la commune est classée par un arrêté préfectoral disponible en mairie ou sur le site de la préfecture.
  • Le coût moyen du diagnostic se situe entre 90 € et 150 €, selon la taille du bien et la difficulté d’accès aux structures en bois.
  • Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, enregistré auprès d’un organisme accrédité.
  • L’acheteur ne peut pas s’en charger, sauf mention écrite et acceptée dans le compromis. Cela reste rare.

Cette dépense fait partie des charges que le vendeur doit anticiper dans le cadre d’une vente réglementée. Si vous ne fournissez pas ce diagnostic, vous restez exposé à des poursuites au titre de la garantie des vices cachés.

⚠️ À éviter : Certains vendeurs pensent qu’un bien en bon état n’a pas besoin de diagnostic termites. En zone à risque, c’est faux : l’absence de document valide peut entraîner l’annulation de la vente ou l’obligation de rembourser les dégâts après la signature.

Le cas d’une location ou d’une maison occupée

Vous louez un logement ou vous occupez votre maison en zone infestée ? À ce jour, le diagnostic termites n’est pas exigé pour louer un bien, même s’il est situé dans une commune concernée par un arrêté préfectoral. Cela distingue ce diagnostic d’autres documents obligatoires comme le DPE ou l’état des risques.

Mais attention : si le locataire ou l’occupant détecte la présence de termites, il a l’obligation de signaler cette infestation au propriétaire ou au syndic. Ensuite, c’est bien au propriétaire qu’il revient de faire effectuer un diagnostic et de prendre les mesures curatives nécessaires, y compris les travaux.

  • Le diagnostic devient nécessaire si une infestation est suspectée ou signalée par un locataire ou par la mairie.
  • Le propriétaire doit alors réagir rapidement : en cas de périmètre de lutte, la mairie peut exiger un diagnostic sous peine de sanction.
  • Le coût reste à sa charge, même en cas d’occupation par un tiers, car c’est une obligation d’entretien du bien.

Si vous êtes propriétaire bailleur, mieux vaut anticiper : détecter la présence de termites à temps peut vous éviter des dégâts structurels coûteux et des responsabilités juridiques en cascade.

💡 Bon à savoir : Même en l’absence d’obligation formelle à la location, le diagnostic termites peut servir de preuve de bonne foi en cas de litige futur. Il peut aussi être exigé par certaines compagnies d’assurance.

Les particularités en copropriété

Les immeubles collectifs présentent des situations spécifiques. Si une copropriété est située en zone termites ou qu’une infestation est détectée dans l’immeuble, c’est au syndic de copropriété qu’il revient d’agir au nom du syndicat des copropriétaires. Cela concerne en particulier les parties communes (charpente, caves, murs porteurs…).

Le coût du diagnostic des parties communes est alors réparti entre tous les copropriétaires, selon les tantièmes de chacun, comme toute charge collective. Le syndic convoque une assemblée générale pour voter le budget nécessaire et mandater un diagnostiqueur agréé.

  • Le syndic engage le diagnostic si la mairie impose une mesure de lutte ou si une présence de termites est suspectée.
  • Les frais sont intégrés aux charges communes, sauf si l’infestation est limitée à une partie privative clairement identifiée.
  • Chaque copropriétaire paye en proportion de sa quote-part, même s’il n’est pas concerné directement par la zone infestée.

En revanche, si des termites sont repérés uniquement dans un lot privatif (par exemple dans l’appartement d’un copropriétaire), c’est à lui seul de faire diagnostiquer et traiter à ses frais. Mais la copropriété peut exiger un traitement élargi si le risque de propagation existe.

📌 Important : En cas de carence du syndic face à une obligation de diagnostic ou de traitement, la mairie peut faire réaliser les travaux d’office. La facture est alors adressée à l’ensemble des copropriétaires via le syndicat.

Après avoir éclairci les responsabilités selon les situations, voyons désormais qui doit prendre en charge les frais de traitement si des termites sont effectivement présents dans le bien concerné.

diagnostic termite

Qui finance les traitements en cas de présence de termites ?

En France, une infestation de termites déclenche des obligations immédiates. Déclaration, traitement, voire travaux imposés par la mairie… Mais qui doit payer ? Le propriétaire ? La copropriété ? Ou la commune elle-même ? Tout dépend du type de traitement, du statut du bâtiment et du cadre réglementaire local. Voici ce que prévoit la loi, et comment s’appliquent les responsabilités financières.

Préventif ou curatif : deux types de traitement, deux obligations

La loi distingue clairement deux catégories d’interventions :

  • Le traitement préventif est obligatoire en construction neuve dans les zones déclarées à risque par arrêté préfectoral. Depuis le décret n°2006-591 du 23 mai 2006, il est imposé avant toute pose de dalle ou élévation des murs. Les coûts sont alors à la charge du maître d’ouvrage.
  • Le traitement curatif, quant à lui, est exigé dès qu’une infestation est détectée. Il comprend forages, injections, voire remplacement de bois contaminé. Le propriétaire du bien est alors tenu de financer ces travaux, qu’il soit occupant ou bailleur.
🛠 À savoir : Le traitement préventif protège le bâtiment en amont et fait partie des frais de construction. Le traitement curatif est une réponse obligatoire à une présence avérée : son coût peut dépasser 5 000 €, surtout si la structure est atteinte.

Ce que dit la loi : responsabilité du traitement

Selon l’article L.133-1 du Code de la construction et de l’habitation, c’est au propriétaire d’un immeuble bâti d’organiser le traitement dès que des termites sont repérés. L’article L.133-4 ajoute que toute personne constatant la présence de termites doit faire une déclaration en mairie dans un délai de 1 mois.

Le financement dépend donc du lieu de l’infestation :

Situation Qui paie ?
Maison individuelle Le propriétaire
Appartement (partie privative) Le propriétaire du lot
Parties communes d’un immeuble La copropriété (via le syndic)
Traitement voté en AG Tous les copropriétaires (tantièmes)
📌 Astuce utile : En copropriété, même si l’infestation est localisée, un traitement global est souvent nécessaire. Un vote en AG suffit à lancer les travaux (majorité simple, sauf urgence).

Et si la mairie impose ou réalise les travaux ?

Lorsque la zone est couverte par un arrêté préfectoral ou communal définissant un périmètre de lutte termites, la commune peut intervenir. L’article L.133-5 du Code de la construction donne ce pouvoir au maire :

« Le maire peut, par arrêté, mettre en demeure les propriétaires de faire procéder à des recherches ou à des travaux pour éliminer les termites dans un délai déterminé. »

En cas de refus ou d’inaction, la loi permet à la commune de :

  1. Faire réaliser d’office les diagnostics et traitements par une entreprise certifiée
  2. Récupérer les sommes engagées auprès des propriétaires ou du syndicat de copropriété
  • En cas de carence : le traitement devient une dépense obligatoire, remboursable de force
  • Sanctions prévues : amende administrative de 1 500 € (décret n°2000-613 du 3 juillet 2000)
🚨 Ne l’ignorez pas : Si vous recevez une mise en demeure du maire, vous devez y répondre rapidement. L’exécution d’office vous expose à un recouvrement intégral + sanctions.

Existe-t-il des aides financières pour le diagnostic et le traitement ?

En France, le coût d’un traitement termites peut rapidement s’envoler, notamment en cas d’infestation étendue ou de bâtiment à ossature bois. Pourtant, peu de propriétaires savent qu’il existe certaines aides, déductions ou allègements fiscaux pour atténuer la facture. Voici un point complet sur ce que vous pouvez réellement obtenir — sans promesses floues.

MaPrimeRénov’ : un soutien partiel, mais rarement direct

MaPrimeRénov’, le dispositif phare de l’État pour la rénovation énergétique, n’est pas destiné à financer les traitements termites à proprement parler. Mais attention : certaines opérations connexes peuvent y être éligibles si elles s’intègrent dans un bouquet de travaux visant à améliorer la performance énergétique globale du logement.

  • Exemple : remplacement de planchers bois infestés par des matériaux isolants modernes.
  • Autre cas : rénovation complète de l’isolation ou du bâti, dans un logement classé passoire thermique.

⚠️ En revanche, un simple traitement curatif par injection ou piège n’est pas couvert directement. Le lien avec la rénovation énergétique doit être justifié dans le dossier.

📌 Astuce utile : Si vous envisagez une rénovation énergétique plus large, intégrez la lutte anti-termites dans le projet global. Cela ouvre potentiellement l’accès à MaPrimeRénov’ ou à un éco-PTZ complémentaire.

Ma Prime Logement Décent (MPLD) : une aide ciblée sur les logements dégradés

Lancée en 2024, MPLD vise à aider les propriétaires de logements dégradés ou insalubres à financer des travaux majeurs. Elle remplace les anciens dispositifs Habiter Sain et Habiter Serein de l’ANAH. Et contrairement à MaPrimeRénov’, MPLD cible davantage les problèmes structurels.

Mais là encore, prudence :

  • La présence de termites seule ne suffit pas à rendre le logement éligible.
  • Il faut prouver que l’infestation compromet la sécurité du bâti (charpente, fondations…).
  • Le bien doit avoir plus de 15 ans, être occupé à titre de résidence principale, et les travaux doivent être réalisés par une entreprise de désinsectisation termites certifiée.

Donc : oui, un traitement termites peut entrer dans le périmètre de MPLD, mais seulement s’il est lié à une situation de logement indigne ou dangereux, avec justificatifs techniques à l’appui.

📝 Important : L’ANAH ne mentionne pas explicitement les termites dans ses listes officielles de travaux éligibles. Il est donc crucial de présenter un dossier bien argumenté avec devis, diagnostics et photos.

Aides locales : des coups de pouce parfois méconnus

Plusieurs mairies, conseils départementaux ou intercommunalités ont lancé ponctuellement des programmes locaux d’aide à la désinsectisation. À Bayonne, par exemple, certaines entreprises partenaires de la mairie proposent des diagnostics gratuits. D’autres collectivités subventionnent les traitements dans le cadre de plans de lutte territoriaux.

Ces dispositifs varient fortement selon les régions. Pour les identifier :

  1. Contacte directement ta mairie ou ton agglomération pour demander s’il existe un programme termites.
  2. Consulte le site de l’ANAH pour vérifier si ton territoire est couvert par une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat).

📍 En résumé : Même si les aides nationales restent floues sur les termites, les programmes locaux peuvent proposer :

  • des diagnostics pris en charge en zones à risque ;
  • des subventions ponctuelles pour les traitements ;
  • des aides via l’OPAH ou des plans de lutte départementaux.

TVA réduite et déductions fiscales : des leviers bien réels

Bonne nouvelle : les travaux de traitement termites dans un logement achevé depuis plus de deux ans bénéficient automatiquement d’une TVA réduite à 10 %. Cela s’applique à :

  • les traitements curatifs par injection ;
  • la pose de pièges ou de barrières chimiques ;
  • la surveillance active installée par un professionnel certifié.

➡️ Il n’y a aucune démarche à effectuer : le taux s’applique directement sur la facture si les travaux sont confiés à une entreprise déclarée.

Autre avantage, pour les propriétaires bailleurs : les frais de traitement peuvent être déduits des revenus fonciers comme charges d’entretien. Cela permet d’alléger l’impôt de manière significative.

✅ Résumé fiscal :

  • TVA à 10 % au lieu de 20 % sur les travaux professionnels.
  • Déduction possible des frais en location nue (revenus fonciers).
  • Aucun crédit d’impôt spécifique termites à ce jour.

Il est donc possible de limiter les coûts d’un traitement termites en combinant aides locales, fiscalité et, dans certains cas, MPLD ou MaPrimeRénov’ dans un cadre global.

Les assurances couvrent-elles les frais termites ?

En cas d’infestation par des termites, les dégâts peuvent être lourds et coûteux. Mais les assurances sont-elles réellement à vos côtés ? Beaucoup de propriétaires découvrent, trop tard, que la couverture est limitée, voire inexistante. Tour d’horizon des garanties possibles, et des recours si vous êtes confronté à cette situation.

Ce que couvre (ou pas) l’assurance habitation

En France, les contrats classiques d’assurance habitation n’incluent pas les dégâts liés aux termites. Ces sinistres sont considérés comme résultant d’un défaut d’entretien, donc exclus de la garantie multirisque standard.

Certains assureurs proposent toutefois des garanties « nuisibles » en option, qui peuvent inclure une prise en charge partielle des frais de traitement. Ces options sont rares et soumises à des conditions strictes (type de logement, localisation, plafond d’indemnisation).

  • Pas de couverture automatique pour les dégâts causés par les termites.
  • Garantie « nuisibles » disponible en option chez certains assureurs haut de gamme.
  • Vérifiez les clauses de votre contrat ou sollicitez un avenant spécifique.
❗À savoir : Même si l’assurance n’intervient pas, certaines collectivités locales proposent des aides ou diagnostics gratuits pour limiter les coûts.

Les garanties d’assurance habitation sont donc limitées face aux termites. Il est essentiel d’anticiper en vérifiant les options de votre contrat et en engageant les démarches adaptées.

Garantie décennale, dommages-ouvrage : cas particuliers

La garantie décennale couvre les vices de construction qui compromettent la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans après les travaux. Mais en cas d’attaque de termites, elle ne joue que dans des cas bien précis.

Pour que la garantie soit activée, il faut prouver que les dégâts sont liés à un manquement du constructeur : absence de traitement préventif obligatoire en zone classée, non-respect des normes de protection du bois, etc.

La dommages-ouvrage, quant à elle, préfinance les réparations urgentes mais repose sur les mêmes critères que la décennale.

  • Couverture possible si les termites révèlent une malfaçon ou une négligence technique.
  • Impossible si les dégâts résultent d’un manque d’entretien ou d’un phénomène extérieur post-construction.
📌 Bon à savoir : En zone classée « termite », les constructeurs doivent appliquer un traitement préventif obligatoire. S’il est absent, leur responsabilité peut être engagée.

Les garanties constructeurs peuvent jouer, mais dans des conditions strictes. Une expertise technique est souvent nécessaire pour déclencher leur activation.

Vices cachés : recours en cas d’oubli de diagnostic

Si vous achetez un logement sans avoir connaissance d’une infestation de termites, vous pouvez engager une action en vice caché, à condition que le diagnostic obligatoire n’ait pas été réalisé ou ait été falsifié.

Le vendeur est tenu de fournir un diagnostic termites valable (moins de 6 mois) lors de la vente, dans les zones concernées par arrêté préfectoral. En cas de manquement, sa responsabilité est engagée, même s’il prétend ne pas avoir été informé.

Vous pouvez alors réclamer une annulation de la vente ou des dommages et intérêts, selon l’importance des dégâts et la mauvaise foi démontrée.

  • Diagnostic termites obligatoire en zone à risque depuis 2006.
  • Vice caché reconnu si l’infestation existait avant la vente sans être révélée.
  • Recours possible : prise en charge des frais, réparation ou annulation de la vente.
📝 En résumé : En cas de litige, rapprochez-vous d’un avocat spécialisé et d’un expert du bâtiment pour appuyer votre recours avec des preuves solides.

Le recours pour vice caché peut être long, mais il est souvent votre seul levier légal en cas d’oubli ou de manquement au diagnostic termites. Ne tardez pas à consulter un juriste en cas de doute après l’achat.

Traitement termites et diagnostic certifié : faites confiance à Solution Nuisible

Face aux risques structurels et légaux liés à une infestation de termites, ne prenez aucun risque. Solution Nuisible est une entreprise française spécialisée dans la désinsectisation professionnelle, habilitée à intervenir pour tout diagnostic termites ou traitement curatif et préventif.

Nos techniciens sont formés, certifiés et agréés, avec une solide expérience terrain dans les zones les plus exposées de France. Chaque intervention est rigoureusement menée, avec des produits homologués, dans le respect des normes en vigueur.

Que vous soyez propriétaire, syndic ou bailleur, nous vous accompagnons à chaque étape : évaluation, devis, plan de traitement, et remise d’attestation conforme pour vos obligations légales.

📞 Besoin d’un devis rapide ?Appelez-nous dès maintenant au 06 22 35 16 29 pour un devis téléphonique gratuit ou remplissez notre formulaire de contact pour être rappelé par un expert proche de chez vous.Solution Nuisible intervient partout en France sous 48h.

? Questions – Réponses (FAQ)

Le traitement termites est-il éligible à une réduction d’impôt pour travaux dans une résidence secondaire ?

Non, les travaux dans une résidence secondaire ne permettent pas de bénéficier de réduction d’impôt pour traitement termites. Toutefois, vous pouvez profiter de la TVA réduite à 10 %</ si le logement a plus de 2 ans et que les travaux sont réalisés par un professionnel. Cette mesure s’applique indépendamment de l’usage du bien, mais aucun crédit d’impôt n’est accordé sur résidence non principale.

La CAF peut-elle aider à payer un traitement termites ?

La CAF ne propose pas d’aide spécifique pour le traitement contre les termites. En revanche, certaines caisses locales peuvent accorder des prêts d’amélioration de l’habitat (PAH) à taux zéro, sous conditions de ressources. Il est recommandé de contacter votre CAF départementale pour connaître les possibilités dans votre secteur.

Peut-on obtenir une aide de la caisse de retraite pour un traitement termites ?

Oui, certaines caisses de retraite proposent des aides à l’adaptation du logement, qui peuvent inclure la prise en charge partielle de travaux liés à la salubrité. Le traitement termites peut être intégré si l’infestation menace la sécurité du bâti. Il faut cependant justifier d’un besoin d’adaptation et remplir des conditions d’éligibilité précises.

Les aides pour personnes en situation de handicap couvrent-elles les traitements termites ?

Les aides au logement pour personnes en situation de handicap concernent en priorité l’accessibilité et la sécurité. Le traitement termites n’est pas pris en charge directement, sauf s’il est intégré à un projet global d’adaptation du domicile. Un diagnostic préalable et un devis peuvent appuyer une demande auprès de la MDPH ou de l’ANAH.

Y a-t-il une prise en charge pour les propriétaires non-résidents en France ?

Les propriétaires non-résidents fiscaux ne peuvent bénéficier ni de MaPrimeRénov’, ni de MPLD. Toutefois, la TVA réduite à 10 %</ reste applicable si les conditions d’ancienneté du bien sont remplies et que les travaux sont faits par une entreprise française. Les subventions locales peuvent aussi être accessibles selon les communes.

Une entreprise peut-elle bénéficier d’un crédit d’impôt pour un traitement termites dans ses locaux ?

Non, il n’existe pas de crédit d’impôt spécifique pour les entreprises concernant les termites. Cependant, les dépenses de traitement peuvent être déduites du résultat imposable comme charges d’entretien. Cela nécessite une facturation conforme d’un prestataire agréé.

Comment vérifier si ma commune propose une aide termites spécifique ?

Il faut consulter le site de votre mairie, communauté d’agglomération ou département pour repérer les aides locales disponibles. Certaines collectivités proposent des diagnostics gratuits ou des subventions ponctuelles en zone infestée. Une demande écrite ou un appel aux services techniques permet d’obtenir l’information officielle.

Où trouver la liste des communes classées infestées par les termites ?

La liste officielle des communes concernées est établie par arrêté préfectoral et publiée sur les sites des préfectures ou en mairie. Vous pouvez aussi consulter le portail officiel de l’ANIL ou de l’ANAH pour repérer les zones réglementées. Il est essentiel de vérifier cette information avant toute vente ou travaux.

Puis-je bénéficier d’un appui de la DDT(M) pour constituer mon dossier ?

Oui, les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer) peuvent accompagner les particuliers dans les démarches de traitement ou déclaration de termites. Elles peuvent également orienter vers les aides mobilisables, selon la commune et le profil du logement. N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous ou un échange par mail avec la DDT(M) locale.

Qui contacter dans la mairie pour une demande d’aide financière contre les termites ?

Adressez-vous au service urbanisme ou habitat de votre mairie ou intercommunalité. Ce service centralise les dispositifs locaux, arrêtés préfectoraux et aides spécifiques liées aux nuisibles. Vous pouvez demander un rendez-vous ou un courrier d’information pour appuyer une demande d’aide ou justifier un dossier ANAH.

Ma banque peut-elle inclure le traitement termites dans un prêt travaux ?

Oui, les banques acceptent généralement d’intégrer un traitement termites dans un prêt personnel ou un prêt travaux. Le traitement est considéré comme une dépense d’entretien ou de salubrité du logement. Un devis d’une entreprise agréée est souvent exigé pour débloquer les fonds.

Une assurance emprunteur peut-elle rembourser un traitement obligatoire ?

Les assurances emprunteur ne couvrent pas les traitements de termites, sauf si des dégâts structurels graves entraînent une inaccessibilité ou une insalubrité du bien. En revanche, certaines banques proposent des garanties optionnelles à explorer dans le contrat initial. Mieux vaut vérifier auprès de votre conseiller.

En cas de revente rapide, le coût du traitement est-il amortissable fiscalement ?

Non, le coût d’un traitement termites n’est pas amortissable en tant que charge lors de la vente d’un bien. En revanche, pour les investisseurs, il peut être déduit comme charge d’entretien sur les revenus fonciers en location nue. Cela nécessite une traçabilité via facture nominative.

Les aides sont-elles cumulables : ANAH + TVA réduite + aides locales ?

Oui, dans la majorité des cas, les aides sont cumulables entre elles si elles visent des dépenses différentes (aides nationales, fiscales et locales). Par exemple, vous pouvez bénéficier de MPLD + TVA réduite + subvention communale. Il faut toutefois veiller à respecter les plafonds de cumul définis par l’ANAH ou chaque financeur.

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4 Commentaires

  1. Bonjour, j’ai un locataire depuis 25 ans, aujourd’hui il m’annonce qu’il y a des termites dans l’appartement mais pas dans les parties communes. qui est responsable? et qui doit régler le cout de désinfection?

    Réponse
    • Bonjour,

      Merci pour votre message ! La découverte de termites dans un appartement soulève en effet plusieurs questions, et nous comprenons que cela puisse être source d’inquiétude.

      En règle générale, la responsabilité incombe au propriétaire lorsqu’il s’agit d’une infestation qui compromet la décence du logement. Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, un logement loué doit être salubre et exempt de nuisibles. Ainsi, si les termites sont présentes dans l’appartement, c’est à vous, en tant que bailleur, d’organiser et de financer le traitement.

      Cependant, il est important de vérifier depuis combien de temps le problème est présent. Le locataire a l’obligation d’entretenir le logement et de signaler rapidement toute anomalie. Si cette infestation dure depuis un certain temps sans avoir été déclarée, cela peut compliquer la prise en charge et nécessiter un partage des responsabilités.

      Nous vous conseillons vivement de faire appel à un professionnel afin d’évaluer l’ampleur du problème. Un diagnostic permet de déterminer si l’infestation est ancienne et si elle provient d’une source extérieure. En fonction de cela, il peut être utile de prévenir la copropriété pour éviter tout risque de propagation.

      N’hésitez pas à nous contacter pour un diagnostic termites et une intervention rapide, adaptée à votre situation. Nous sommes là pour vous aider !

      À très bientôt.

      L’équipe Solution Nuisible

  2. Quel est le coût d’une détection de termites pour une maison récente de 90 m2 élevée sur un terrain d’environ 600 m2

    Merci

    Réponse
    • Bonjour,

      Nous avons bien reçu votre message.
      Bien souvent le technicien a besoin d’informations précises pour vous renseigner ou effectuer un devis, alors n’hésitez pas à nous contacter directement au 06 22 35 16 29.
      Ou bien merci de nous communiquer ici votre téléphone, le technicien vous rappelle dans la demi heure.

      En vous souhaitant une bonne journée

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    Je me suis tournée vers Solution-Nuisible.fr alors que j'étais en détresse suite à la prestation d'une autre société très peu recommandable qui a tenté de me soutirer + de 1000€... Lire plus

    Sonia Ouaksel Avatar Sonia Ouaksel
    28 août 2024

    Merci pour votre prestation, intervention rapide et efficace (moins de 24 heures entre la prise de rendez vous et l'intervention) un technicien professionnel et à l'écoute, je recommande cette entreprise.

    JC 58 Claudius Avatar JC 58 Claudius
    21 août 2024

    J’ai dû faire appel à solution nuisible suite à une location saisonnière. Une suspicion de piqûres de punaises de lit dans mon logement. Un expert est intervenu en moins de... Lire plus

    Céline PICOT Avatar Céline PICOT
    18 août 2024

    L intervenant très agréable , très professionnel, je vous le recommande. Grand merci

    Bouli Avatar Bouli
    18 août 2024

    Intervention rapide, très professionnelle et efficace sur un nid de frelon asiatique. Intervention rapide. Bonne communication : le technicien a expliqué son intervention. La garantie de deux ans est très... Lire plus

    hervis derevel Avatar hervis derevel
    11 juillet 2024

    Rapide , de bons conseils : professionnel : je recommande

    Audrey Deschelette Avatar Audrey Deschelette
    21 mai 2024

    Personnel très sympathique et très explicatif j’ai apprécié sa présence il m’a donner des conseils afin d’éviter que sa se reproduise. Si je devait recommencer je n’hésiterai pas et je... Lire plus

    Julie Petrop Avatar Julie Petrop
    30 avril 2024
  • Parfait rapide et professionnel

    anne-sophie léger Avatar anne-sophie léger
    28 avril 2024

    RAS très bon travail professionnalisme et confiance 🙏🏻 Merci

    Meryem Ait Idder Avatar Meryem Ait Idder
    28 avril 2024

    Excellente rapidité et efficace Très à l'écoute et le résultat est bluffant je n'ai plus rien Je recommande sans hésitation cet établissement.

    Céline GUEDON Avatar Céline GUEDON
    28 avril 2024

    L’intervention s’est très bien passée. Le spécialiste très agréable. Merci encore 🙂

    Maurane Bodevin Avatar Maurane Bodevin
    28 avril 2024

    Intervention rapide et efficace ! L'intervenant était très professionnel et m'a aussi donné des conseils. Je recommande vivement

    Jérôme Biotteau Avatar Jérôme Biotteau
    28 avril 2024

    Une intervention ultra rapide et Ultra efficace .je n oublie pas le professionnalisme et surtout la gentillesse de l intervenants.je recommande avec un ++++ .prix très très raisonnable et surtout... Lire plus

    Leonardo Barone Avatar Leonardo Barone
    28 avril 2024

    Entreprise réactive et très bon rapport qualité prix je recommande.

    Alexandre Avatar Alexandre
    28 avril 2024

    Professionnel très à l'écoute, prend son temps pour expliquer les choses, suivi une semaine après la 1ère intervention est top . Merci beaucoup pour sa gentillesse

    roy ROY Avatar roy ROY
    28 avril 2024
  • Nous sommes très contents de la rapidité et du travail effectué par la société. Travail sérieux, je recommande vivement !

    Dylan Dassie Avatar Dylan Dassie
    28 avril 2024

    DEUX TECHNICIENS A L'HEURE PREVUE COMPÉTENTS, AIMABLES, REPONDANT AUX QUESTIONS ET DONNANT DE PRECIEUX CONSEILS. TOP ENTREPRISE A CINSEILLER

    Thierry Lacarriere Avatar Thierry Lacarriere
    28 avril 2024

    bonne intervention personnes aimables et efficaces

    Marie France Dreyfus 0 Avatar Marie France Dreyfus 0
    28 avril 2024

    Entreprise très professionnelle, ainsi que le personnel qui s'est déplacé. Rdv rapide et intervention au top👍. Je peux enfin dormir tranquille !!

    Laurence Avatar Laurence
    28 mars 2024

    Rapidité et efficacité

    Augustin Girardot Avatar Augustin Girardot
    28 mars 2024

    Intervention rapide et efficace. Très satisfait du service.

    Jean-Pierre Bosphore Avatar Jean-Pierre Bosphore
    28 mars 2024

    Rdv rapide, intervention très professionnelle et résultat impeccable

    Stéphane Gravier Avatar Stéphane Gravier
    28 mars 2024

    Une vraie équipe de professionnels

    philippe fougeray Avatar philippe fougeray
    28 mars 2024

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