La problématique des pigeons en milieu urbain est une préoccupation croissante. La régulation de leur population devient nécessaire pour prévenir diverses nuisances. D’un autre côté, il est essentiel de connaître la législation en vigueur pour effectuer le dépigeonnage de manière légale et respectueuse de l’environnement. Cet article se propose d’explorer la réglementation en France à ce sujet et d’examiner les responsabilités financières liées au dépigeonnage.
Dans votre situation, c’est qui — le tableau de décision en 30 secondes
Plutôt que de lire 20 minutes pour trouver votre réponse, voilà le tableau synthétique. Trouvez votre ligne, et vous savez immédiatement qui est responsable, sur quelle loi s’appuyer et quoi faire si l’autre refuse.
| Votre situation | Qui paye ? | Base légale | Recours si refus |
|---|---|---|---|
| Locataire — infestation présente à l’entrée dans le logement | Propriétaire | Loi 6 juil. 1989, art. 6 · Décret 30 jan. 2002 | LRAR → CDC → JCP |
| Locataire — infestation survenue pendant la location, sans faute de sa part | Propriétaire | Loi 6 juil. 1989, art. 6 · Obligation de logement décent | LRAR → CDC → JCP |
| Locataire — infestation causée par ses actes (nourrissage, déchets) | Locataire | Décret 87-712 · Obligation d’entretien courant | Propriétaire peut facturer / déduire dépôt de garantie |
| Copropriété — infestation sur les parties communes (toiture, façade, cour) | Copropriété (charges communes) | Loi 10 juil. 1965, art. 14 et 18 | Demande inscription AG → si refus : administrateur judiciaire |
| Copropriété — infestation sur une partie privative (balcon d’un appartement) | Copropriétaire concerné | Règlement de copropriété · Parties privatives | Si impact sur les parties communes : copropriété peut agir |
| Voie publique, jardin municipal, bâtiments municipaux | Mairie / Collectivité | CGCT art. L2212-2 · Police municipale, salubrité | Signalement au SCHS · Pression politique si inaction |
| Logement vide entre deux locations | Propriétaire obligatoirement | Obligation de délivrer un logement décent | Sans pigeons = condition préalable à la remise des clés |
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Ce que dit la loi — les textes sur lesquels s’appuyer selon votre situation
Les questions de responsabilité entre locataire et propriétaire ne reposent pas sur des traditions ou des usages — elles reposent sur des textes de loi précis, qui ont été interprétés par des juges dans des dizaines de décisions. Connaître ces textes, c’est être capable d’argumenter correctement dans un courrier ou devant un tribunal.
La loi du 6 juillet 1989 — l’obligation fondamentale du bailleur
C’est la base légale principale pour tout locataire qui veut obliger son propriétaire à agir. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent et à en assurer le maintien en état tout au long de la location. Le décret du 30 janvier 2002 (décret de décence) précise ce que signifie « logement décent » — et l’absence de nuisibles et d’animaux envoûtants en fait partie explicitement.
📋 Article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (extrait)
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, et de le maintenir dans cet état pendant toute la durée du contrat de bail.
En pratique : si des pigeons infestent votre logement ou le rendent inhabitable, votre propriétaire a l’obligation légale d’agir. Ce n’est pas une question de bonne volonté — c’est une obligation contractuelle et légale. Refuser d’agir expose le propriétaire à des sanctions judiciaires.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 — ce qui est à la charge du locataire
Ce décret fixe la liste des réparations locatives à la charge du locataire — c’est-à-dire ce qu’il doit entretenir et réparer pendant sa location. Cette liste est exhaustive : si une réparation ou une intervention n’y figure pas, elle est à la charge du propriétaire. Le dépigeonnage ne figure pas dans cette liste. Ce qui en revanche est à la charge du locataire :
L’entretien courant du balcon ou de la terrasse : nettoyage régulier, évacuation des déchets, entretien des surfaces.
Le simple nettoyage des fientes s’il s’agit d’un entretien régulier de surface habitable (quelques traces occasionnelles sur un balcon de plain-pied).
En revanche, un nettoyage de décontamination spécialisée (combles, grenier, accumulation importante) ou l’installation de dispositifs anti-pigeon : ce n’est pas de l’entretien courant — c’est du propriétaire.
La loi du 10 juillet 1965 — copropriété et parties communes
Pour les immeubles en copropriété, les règles sont différentes. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 confie au syndicat des copropriétaires la responsabilité de la conservation et de l’entretien de l’immeuble. L’article 18 oblige le syndic à prendre « toutes mesures conservatoires urgentes » pour protéger les parties communes. Si une infestation de pigeons touche la toiture, la façade ou la cour — tous ces espaces étant des parties communes — le syndicat est responsable d’agir.
Ce que beaucoup ignorent : si l’infestation des parties communes provoque des dégâts dans des appartements privatifs (fientes s’infiltrant par les fenêtres, pigeons pénétrant dans les combles d’un appartement), le syndicat de copropriété peut voir sa responsabilité engagée pour ces dégâts privatifs. L’inaction du syndic face à un signalement écrit est risquée.
Ce que dit la loi sur le pigeon lui-même — point crucial souvent mal compris
Le pigeon biset domestique (Columba livia domestica) est classé comme animal domestique par l’arrêté ministériel du 11 août 2006 — et non comme animal sauvage. Cette distinction est importante : contrairement aux animaux sauvages protégés, le pigeon biset ne bénéficie pas des protections de la faune sauvage. En revanche, comme tout animal, sa mise à mort, ses blessures intentionnelles et la destruction de ses nids actifs restent soumises aux règles de protection contre la maltraitance animale.
Ce que cela change concrètement : les méthodes d’effarouchement (pics, filets, fils tendus, laser, effaroucheurs sonores) sont légales sans dérogation pour tout particulier ou entreprise. Elles ne nécessitent aucune autorisation préfectorale, aucune certification spécifique pour les méthodes mécaniques. La fauconnerie professionnelle nécessite en revanche un capacitaire agréé DREAL.
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Propriétaire ou locataire dans un logement individuel — les règles et leurs exceptions
La répartition de principe est claire. Son application concrète l’est un peu moins — parce que la réalité crée des situations intermédiaires que la loi ne résout pas toujours en deux lignes.
Quand le propriétaire est responsable
L’infestation existait avant l’entrée dans les lieux
Si l’état des lieux d’entrée mentionne des fientes, des nids ou des dégâts visibles, ou si le locataire peut prouver que les pigeons étaient présents dès son arrivée (photos datées, témoignages de voisins), le propriétaire est responsable. Il aurait dû régler la situation avant de relouer.
Le problème vient d’un défaut structurel du bâtiment
Une fenêtre mal jointée, un joint de toiture défaillant, une lucarne ouverte ou un conduit non protégé qui laisse passer les pigeons — ce sont des défauts structurels qui relèvent de la responsabilité du propriétaire, indépendamment de la durée de la location.
Plusieurs logements de l’immeuble sont touchés simultanément
Si l’infestation touche plusieurs appartements ou les parties communes en même temps, c’est le signe d’un problème qui dépasse le comportement d’un locataire. Dans ce cas, la responsabilité est collective — propriétaires et éventuellement syndicat.
Quand le locataire est responsable
Le locataire a nourri les pigeons
Nourrir les pigeons est interdit par arrêté municipal dans de nombreuses villes françaises (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice et des centaines de communes). Si un locataire distribue régulièrement de la nourriture depuis son balcon, il contribue directement à l’infestation. Le propriétaire peut exiger que le locataire prenne en charge les frais de dépigeonnage, et le déduire du dépôt de garantie s’il est documenté (photos, témoignages, mise en demeure préalable).
Le locataire a laissé des conditions favorables aux pigeons
Déchets alimentaires accessibles depuis un balcon, jardinières non entretenues servant de nid, balcon non nettoyé pendant des mois — si ces éléments sont la cause directe de l’infestation, la charge peut être reversée sur le locataire. Mais le propriétaire doit être capable de le prouver : le lien de causalité doit être établi.
La règle à retenir : en cas de doute sur la responsabilité, c’est le propriétaire qui supporte la charge par défaut. Pour renverser cette responsabilité sur le locataire, le propriétaire doit apporter la preuve de la faute du locataire — et non l’inverse. La présomption joue en faveur du locataire.
Dépigeonnage en copropriété — qui vote, qui paye et que faire si le syndic n’agit pas
Dans un immeuble en copropriété, la question devient plus complexe parce qu’il faut distinguer les parties communes et les parties privatives — et parce qu’agir sur les parties communes nécessite une décision collective.
Parties communes vs parties privatives — la ligne de partage
La procédure pour obtenir un vote en assemblée générale
Quand l’infestation concerne les parties communes, la procédure est la suivante. Elle n’est pas compliquée — mais elle demande de la méthode.
Constater et documenter l’infestation
Photos datées, description des zones touchées, évaluation des dégâts éventuels sur les parties communes. Ce dossier servira à l’AG et à d’éventuelles démarches ultérieures.
Demander l’inscription au prochain ordre du jour de l’AG
Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale, par lettre recommandée au syndic. Le syndic est tenu d’inscrire les demandes légalement formulées.
Le vote en AG — majorité applicable
Les travaux d’entretien courant (dépigeonnage, pose de pics ou filets) relèvent de la majorité simple de l’article 24 de la loi de 1965 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés). Les travaux plus importants peuvent relever de l’article 25 (majorité absolue de tous les copropriétaires).
Que faire si le syndic refuse d’inscrire la question ou si l’AG refuse de voter
Syndic qui refuse d’inscrire à l’ordre du jour
C’est une faute du syndic. Vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par LRAR. Si l’inaction persiste et cause des dégâts, le syndicat de copropriété peut être tenu responsable. Le tribunal judiciaire peut ordonner l’inscription et même désigner un administrateur provisoire si le syndic est défaillant.
AG qui vote contre le dépigeonnage
Si l’assemblée générale vote contre des travaux de dépigeonnage nécessaires et que cette décision provoque ensuite des dégâts dans des appartements privatifs, les copropriétaires ayant voté contre peuvent voir leur responsabilité engagée. Un copropriétaire lésé peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision ou obtenir réparation.
En cas d’urgence — mesure conservatoire
L’article 18 de la loi 1965 autorise le syndic à prendre des mesures conservatoires urgentes sans attendre une AG — et l’oblige même à le faire. Si les pigeons causent des dégâts immédiats et documentés (gouttières bouchées causant des infiltrations, par exemple), le syndic peut agir seul et facturer aux charges communes sans vote préalable.
La mairie peut-elle intervenir — et obliger un propriétaire à agir
Beaucoup l’ignorent, mais la mairie dispose de pouvoirs réels en matière de nuisibles et de salubrité. Elle n’est pas que l’entité qui gère les espaces publics — elle peut aussi intervenir sur des propriétés privées dans certaines conditions.
Les espaces publics — responsabilité directe de la collectivité
Pour la voie publique, les jardins municipaux, les bâtiments et parkings publics, la commune est directement responsable. L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confie au maire la police de la salubrité publique. En cas de colonisation massive de pigeons sur des espaces publics, les riverains peuvent signaler la situation à la mairie, qui est tenue d’agir.
Propriétés privées — la mairie peut mettre en demeure
Pour les propriétés privées, la mairie a un pouvoir d’injonction dans les cas où la situation présente un risque avéré pour la santé publique ou la salubrité. Elle peut :
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Mandater les services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) pour constater la situation et établir un rapport.
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Mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux dans un délai fixé (généralement 15 à 30 jours).
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En cas d’inaction après mise en demeure, faire réaliser les travaux d’office et facturer au propriétaire (procédure de substitution).
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Dans les cas extrêmes (accumulations massives de fientes, risque sanitaire documenté par un médecin ou un laborartoire), le préfet peut engager une procédure d’insalubrité (art. L521-1 du Code de la construction et de l’habitation), pouvant aboutir à une injonction de travaux assortie d’astreintes.
💡 Le signalement à la mairie est un levier fort quand les voies amiables ont échoué. Un rapport des services d’hygiène est un document officiel qui pèse lourd dans une procédure judiciaire ultérieure. C’est aussi souvent ce qui débloque les propriétaires qui ne réagissaient pas aux courriers de leurs locataires.
L’assurance habitation peut-elle prendre en charge les frais
La multirisque habitation (MRH) ne rembourse pas le dépigeonnage en tant que mesure préventive ou d’entretien. En revanche, si les pigeons ont causé des dommages matériels avérés couverts par votre contrat, les travaux de remise en état — incluant parfois le dépigeonnage associé — peuvent être pris en charge. La nuance est importante.
Cas où l’assurance peut intervenir
Corrosion de toiture par les fientes : les fientes de pigeon ont un pH de 3,5 à 4,5 (très acide). Une accumulation sur une toiture en zinc ou en ardoise peut provoquer des dégâts structurels couverts par la garantie dommages bâtiment de la MRH.
Infiltrations causées par des gouttières bouchées : des nids qui obstruent les gouttières → eau débordant sur la façade → infiltrations dans les murs → garantie dégâts des eaux potentiellement applicable.
Dégâts électriques : nids dans des coffrets électriques ou des gaines techniques causant des courts-circuits → garantie dommages électriques.
Ce que l’assurance ne prend jamais en charge
Les mesures préventives sans dommages constatés (pose de pics, installation de filets, effaroucheurs) · le dépigeonnage réalisé avant toute déclaration de sinistre · les interventions payées en liquide sans facture officielle.
📋 La procédure en 4 étapes pour une prise en charge assurance
1.
Déclarer le sinistre AVANT les travaux — sans déclaration préalable, l’assurance ne peut pas intervenir.
2.
Attendre l’expertise mandatée par l’assureur (ou demander à en faire réaliser une par un expert indépendant).
3.
Obtenir un devis détaillé de l’entreprise de dépigeonnage et le soumettre à l’assureur pour accord préalable.
4.
Conserver toutes les factures avec TVA — sans facture officielle, aucune prise en charge n’est possible.
Comment obliger l’autre partie à agir — les 4 recours disponibles
Si le propriétaire refuse de payer, si le syndic ne réagit pas, si la mairie n’agit pas — il existe des voies de recours légales, progressives et accessibles. Voici les quatre, dans l’ordre logique d’escalade.
Les modèles de lettres — 2 courriers prêts à adapter
Modèle n°1 — Locataire → Propriétaire (demande de dépigeonnage)
Modèle n°2 — Copropriétaire → Syndic (demande d'inscription à l'ordre du jour)
Qui paye aussi le nettoyage des fientes — la question qui suit toujours
Poser des dispositifs anti-pigeon sur une zone couverte de fientes sans les nettoyer d’abord, c’est une erreur : la colle n’adhère pas, les fientes attirent d’autres pigeons, et les fientes sèches contiennent des agents pathogènes dangereux. Le nettoyage est presque toujours nécessaire avant ou pendant le dépigeonnage. Qui le paye ?
⚠️
Nettoyage courant du balcon (quelques fientes, entretien régulier)
C’est à la charge du locataire — c’est de l’entretien courant au même titre que le nettoyage d’une terrasse. Ce type de nettoyage ne nécessite pas d’EPI spéciaux et peut être réalisé avec des produits ménagers classiques et un masque de protection basique.
🚨
Décontamination spécialisée (accumulation importante, combles, grenier)
Un nettoyage professionnel de fientes de pigeons avec EPI de niveau 3, produits biocides agréés et aspiration HEPA n’est pas de l’entretien courant — c’est une prestation spécialisée. Dans ce cas, la responsabilité financière suit la même logique que le dépigeonnage : si l’accumulation est ancienne et liée à un défaut du bâtiment ou une infestation antérieure à la location, c’est le propriétaire qui paye.
Prise en charge des frais de dépigeonnage par l’assurance : ce qu’il faut savoir
Les frais de dépigeonnage peuvent rapidement s’accumuler, et beaucoup se demandent si leur assurance peut les couvrir. En France, les contrats d’assurance habitation ou copropriété ne prennent généralement pas en charge ces interventions, car elles sont considérées comme des frais d’entretien courant.
Les garanties pouvant couvrir le dépigeonnage
Bien que le dépigeonnage ne soit pas inclus dans la majorité des contrats, certaines garanties spécifiques peuvent intervenir dans des cas particuliers :
- Dégâts matériels : Si les pigeons ont endommagé la toiture, bouché les gouttières ou détérioré la façade, la garantie « dégâts immobiliers » peut, selon le contrat, couvrir une partie des réparations, mais pas l’intervention elle-même.
- Risques sanitaires : Certaines assurances incluent une garantie nuisibles ou risques sanitaires, qui peut prendre en charge le dépigeonnage en cas de contamination ou de prolifération bactérienne liée aux fientes.
- Forces majeures : Si une infestation est due à un événement exceptionnel (effondrement, tempête favorisant la nidification), certaines compagnies peuvent étudier une indemnisation au cas par cas.
Comment savoir si votre assurance couvre le dépigeonnage ?
Avant d’engager des frais, il est conseillé de :
- Consulter son contrat d’assurance et vérifier les clauses liées aux nuisibles et aux dommages immobiliers.
- Contacter son assureur pour savoir si une prise en charge partielle ou totale est envisageable.
- Faire établir un diagnostic par un expert en dépigeonnage afin d’appuyer une éventuelle demande d’indemnisation.
Dans la majorité des cas, le dépigeonnage reste à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Cependant, vérifier son contrat peut éviter des frais imprévus.
Votre assurance couvre-t-elle le dépigeonnage ? Consultez votre contrat ou contactez votre assureur pour connaître vos droits.
Les frais de dépigeonnage : investir dans la gestion efficace et éthique des pigeons
Le dépigeonnage est un processus qui consiste à contrôler et à prévenir la présence excessive de pigeons dans des zones spécifiques, souvent urbaines, où leur nombre peut causer des problèmes environnementaux et sanitaires. Les frais de dépigeonnage couvrent diverses activités, y compris l’inspection préalable des lieux, l’installation de dispositifs anti-pigeons (comme des pics, des filets ou des systèmes ultrasoniques), le nettoyage et la désinfection des zones contaminées par les déjections de pigeons, et le suivi pour s’assurer de l’efficacité des mesures prises. Ces frais sont nécessaires en raison des ressources et du temps impliqués pour réaliser ces tâches de manière professionnelle et efficace, et pour garantir que le problème des pigeons est géré de manière éthique et respectueuse de la vie sauvage. Il est recommandé de faire appel à une entreprise de dépigeonnage agréée pour assurer une intervention conforme aux réglementations et durable.
Pourquoi faire appel à une entreprise de dépigeonnage agréée ?
Le dépigeonnage n’est pas une opération à improviser. En France, il est soumis à des règles précises et ne peut être réalisé n’importe comment. Une entreprise de dépigeonnage agréée possède le savoir-faire, les équipements et les autorisations nécessaires pour intervenir dans le respect des réglementations.
Les professionnels du dépigeonnage utilisent des méthodes autorisées, adaptées à chaque situation. Ils savent quelles techniques sont efficaces et conformes à la loi : installation de filets, dispositifs de dissuasion, capture et relâchement encadré. En passant par une entreprise spécialisée, vous évitez les erreurs et le risque d’une intervention illégale.
Si le dépigeonnage concerne une copropriété, un propriétaire ou une collectivité, il est souvent obligatoire de faire appel à un expert agréé. Certaines municipalités exigent une autorisation pour certaines méthodes, et un professionnel sait exactement quelles démarches entreprendre.
Faire appel à une entreprise de dépigeonnage, c’est aussi s’assurer que le problème ne revienne pas. Au-delà de l’intervention, les experts conseillent et mettent en place des solutions préventives adaptées.
Besoin d’un dépigeonnage conforme et efficace ? Contactez-nous au 06 22 35 16 29 ou via notre formulaire en ligne pour une intervention rapide et sécurisée.
❓ Questions – Réponses (FAQ)
Les assurances habitation couvrent-elles les frais de dépigeonnage ?
En général, les assurances habitation ne couvrent pas les frais de dépigeonnage, car il ne s’agit pas d’un sinistre imprévu. Toutefois, certaines garanties spécifiques peuvent inclure les dégâts causés par les pigeons. Il est recommandé de vérifier les conditions de votre contrat d’assurance.
Peut-on obtenir un remboursement des frais de dépigeonnage en cas de dégâts causés par les pigeons ?
Si les pigeons ont causé des dégâts matériels (toiture abîmée, infiltration d’eau due aux fientes, détérioration de la façade), certaines assurances peuvent intervenir. La prise en charge dépend des garanties souscrites, notamment celles couvrant les dégradations causées par les animaux.
L’assurance couvre-t-elle le nettoyage des fientes de pigeons sur un balcon ou une façade ?
Le simple nettoyage des fientes de pigeons n’est généralement pas couvert par l’assurance habitation. Toutefois, si ces fientes ont provoqué des dégâts structurels (corrosion, obstruction des gouttières entraînant des infiltrations), une indemnisation peut être envisageable.
Peut-on engager la responsabilité de la mairie si les pigeons viennent d’un espace public ?
Dans certains cas, la mairie peut être tenue responsable si elle ne met en place aucune mesure pour réguler la population de pigeons. Cependant, cette responsabilité doit être prouvée, et les démarches peuvent être longues. Il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie et de signaler officiellement la nuisance.
Peut-on exiger un remboursement du syndic si la copropriété n’a pas agi contre les pigeons ?
Si les pigeons infestent les parties communes d’un immeuble et que le syndic n’a pris aucune mesure malgré des signalements, les copropriétaires peuvent demander une intervention. Toutefois, un remboursement n’est possible que si une faute avérée du syndic est prouvée.
Y a-t-il des exonérations fiscales pour les travaux de dépigeonnage ?
Actuellement, les travaux de dépigeonnage ne bénéficient d’aucune exonération fiscale spécifique. Cependant, dans certains cas (bâtiments classés, travaux liés à la sécurité), il est possible de bénéficier d’aides locales ou de subventions municipales.
Peut-on déduire les frais de dépigeonnage de ses impôts ?
Pour les particuliers, les frais de dépigeonnage ne sont pas déductibles des impôts. En revanche, les propriétaires bailleurs peuvent les inclure dans les charges déductibles des revenus fonciers, à condition que l’intervention concerne un bien en location.
Les dispositifs anti-pigeons sont-ils éligibles à un crédit d’impôt pour travaux ?
Non, l’installation de filets, pics anti pigeons ou autres dispositifs anti-pigeons ne fait pas partie des travaux éligibles aux crédits d’impôt. Toutefois, certaines municipalités proposent des aides financières pour l’installation de ces dispositifs dans les zones fortement touchées.
Peut-on intégrer le prix du dépigeonnage dans les charges de copropriété pour réduire ses impôts ?
Oui, si le dépigeonnage concerne les parties communes d’un immeuble, son prix du dépigeonnage peut être inclus dans les charges de copropriété. Ces charges peuvent être partiellement déductibles des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.
La mise en place de filets et pics anti-pigeons est-elle une dépense d’amélioration fiscalement avantageuse ?
Dans le cadre d’un bien en location, l’installation de dispositifs anti-pigeons peut être considérée comme une dépense d’entretien et être déduite des revenus fonciers. En revanche, elle ne donne pas droit à un avantage fiscal particulier pour les propriétaires occupants.
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