La problématique des pigeons en milieu urbain est une préoccupation croissante. La régulation de leur population devient nécessaire pour prévenir diverses nuisances. D’un autre côté, il est essentiel de connaître la législation en vigueur pour effectuer le dépigeonnage de manière légale et respectueuse de l’environnement. Cet article se propose d’explorer la réglementation en France à ce sujet et d’examiner les responsabilités financières liées au dépigeonnage.

Dépigeonnage en France : Ce que dit la loi et les méthodes autorisées

Réguler la présence des pigeons en milieu urbain est une nécessité, mais cette pratique est encadrée par des règles strictes. Il ne suffit pas de les éloigner comme bon vous semble : le dépigeonnage est soumis à des lois précises, qui visent à limiter les nuisances tout en protégeant le bien-être animal. Propriétaires, locataires, collectivités : qui a le droit d’intervenir et avec quelles méthodes ?

Les lois encadrant le dépigeonnage en France

Le dépigeonnage n’est pas une simple opération de nuisance. En France, plusieurs textes législatifs définissent ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas :

• Code de l’environnement : Les pigeons sont considérés comme des animaux sauvages. Leur élimination ou capture abusive est interdite, sauf dérogation préfectorale.
• Code rural et de la pêche maritime (article L211-11) : Il impose à toute personne de garantir aux animaux des conditions de vie respectant leur espèce. Toute méthode brutale ou inhumaine est passible de sanctions.
• Arrêtés municipaux : De nombreuses villes interdisent le nourrissage des pigeons afin de limiter leur prolifération. Des amendes peuvent être infligées en cas d’infraction.

Ignorer ces lois expose les contrevenants à des sanctions pénales, mais aussi à des poursuites judiciaires en cas d’atteinte à la biodiversité locale.

Quelles méthodes sont autorisées et lesquelles sont interdites ?

Le dépigeonnage doit être réalisé dans le respect du cadre légal. Toutes les méthodes ne sont pas permises :

• Interdit : L’empoisonnement, les pièges létaux ou toute méthode entraînant des souffrances inutiles sont strictement prohibés.
• Autorisées : L’utilisation de filets, pics anti-pigeons, dispositifs sonores ou visuels, ainsi que le déplacement des pigeons par des effaroucheurs professionnels.
• Encadrées : La capture et le relâcher doivent être réalisés par des professionnels agréés et sous autorisation des autorités locales.

Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions, allant d’une simple amende à des poursuites judiciaires.

Qui est responsable du dépigeonnage ?

Selon le contexte, la prise en charge du dépigeonnage varie :

• Collectivités locales : Elles ont la responsabilité de gérer les nuisances causées par les pigeons sur la voie publique et les bâtiments municipaux.
• Propriétaires privés : Ils doivent maintenir leur bien en bon état et empêcher les infestations de pigeons, notamment en installant des dispositifs préventifs.
• Syndics de copropriété : Ils peuvent voter en assemblée générale l’installation de solutions anti-pigeons dans les parties communes.

En cas de nuisances avérées, la mairie peut imposer des mesures et obliger un propriétaire à prendre en charge le dépigeonnage.

Qui doit payer le dépigeonnage et le nettoyage des fientes de pigeons ? Droits, obligations et partage des frais

Quand les pigeons envahissent un logement, un immeuble ou un espace public, la question du financement du dépigeonnage et du nettoyage se pose rapidement. Qui doit payer ? Locataire, propriétaire, copropriété, mairie ? La loi définit précisément les responsabilités en fonction du type d’occupation et du lieu concerné.

Propriétaire ou locataire : qui paie dans un logement individuel ?

Dans un logement individuel, la répartition des frais repose sur des bases légales claires. Selon le décret n°87-712 du 26 août 1987, l’entretien courant du logement incombe au locataire, tandis que le propriétaire doit garantir un environnement sain.

• Si vous êtes locataire : Le propriétaire doit assurer un logement salubre. Le dépigeonnage est donc généralement à sa charge, sauf si la présence des pigeons est causée par une négligence du locataire (nourrissage des oiseaux, déchets accumulés). Dans ce cas, le bailleur peut exiger que le locataire assume les frais.
• Si vous êtes propriétaire occupant : Toute intervention pour éliminer les pigeons ou protéger votre bien contre leur retour est à votre charge. Ce type de dépense relève de l’entretien normal du bâtiment.

Concernant le nettoyage des fientes, un simple entretien (balcon, terrasse) est généralement à la charge du locataire. En revanche, si les fientes ont causé des dégâts nécessitant une intervention spécialisée (détérioration des murs, obstruction des gouttières), c’est au propriétaire d’en assumer le coût.

Dépigeonnage et nettoyage en copropriété : qui paie les frais ?

En copropriété, la prise en charge du dépigeonnage dépend de la localisation du problème. La loi du 10 juillet 1965 distingue les parties communes et privatives, ce qui conditionne la répartition des frais.

• Si les pigeons infestent les parties communes : Toiture, façade, cours intérieures… Le dépigeonnage est financé par la copropriété et réparti entre tous les copropriétaires via les charges communes. Cette décision doit être validée en assemblée générale.
• Si l’infestation concerne une partie privative : Un balcon ou une terrasse envahie par les pigeons est sous la responsabilité du propriétaire concerné. Toutefois, si les oiseaux nichent sur une partie commune et causent des nuisances dans un lot privatif, la copropriété pourrait être amenée à financer l’intervention.

Le nettoyage des fientes par une entreprise agréée suit la même logique : si elles sont présentes sur une partie commune, leur enlèvement est pris en charge par la copropriété. Si elles affectent uniquement un balcon ou un espace privatif, c’est au propriétaire de s’en occuper.

Dépigeonnage en espace public : qui finance l’intervention ?

Dans les espaces publics et les bâtiments municipaux, la gestion des pigeons relève des collectivités locales. La lutte contre ces nuisibles fait partie des obligations des municipalités.

• Sur la voie publique : La mairie est responsable de la gestion des nuisibles et finance les interventions si nécessaire.
• Sur un bâtiment public : Si des pigeons infestent une école, une mairie ou un hôpital, c’est l’administration concernée qui doit prendre en charge les frais de dépigeonnage.
• Sur un immeuble privé causant des nuisances publiques : Si des pigeons installés sur un bâtiment privé affectent l’espace public, la mairie peut imposer au propriétaire d’intervenir. Dans certains cas, elle peut même faire exécuter l’intervention et en facturer le coût au propriétaire.

Les municipalités peuvent également réglementer le nourrissage des pigeons et sanctionner les habitants qui les alimentent, afin de limiter leur prolifération.

Prise en charge des frais de dépigeonnage par l’assurance : ce qu’il faut savoir

Les frais de dépigeonnage peuvent rapidement s’accumuler, et beaucoup se demandent si leur assurance peut les couvrir. En France, les contrats d’assurance habitation ou copropriété ne prennent généralement pas en charge ces interventions, car elles sont considérées comme des frais d’entretien courant.

Les garanties pouvant couvrir le dépigeonnage

Bien que le dépigeonnage ne soit pas inclus dans la majorité des contrats, certaines garanties spécifiques peuvent intervenir dans des cas particuliers :

• Dégâts matériels : Si les pigeons ont endommagé la toiture, bouché les gouttières ou détérioré la façade, la garantie « dégâts immobiliers » peut, selon le contrat, couvrir une partie des réparations, mais pas l’intervention elle-même.
• Risques sanitaires : Certaines assurances incluent une garantie nuisibles ou risques sanitaires, qui peut prendre en charge le dépigeonnage en cas de contamination ou de prolifération bactérienne liée aux fientes.
• Forces majeures : Si une infestation est due à un événement exceptionnel (effondrement, tempête favorisant la nidification), certaines compagnies peuvent étudier une indemnisation au cas par cas.

Comment savoir si votre assurance couvre le dépigeonnage ?

Avant d’engager des frais, il est conseillé de :

• Consulter son contrat d’assurance et vérifier les clauses liées aux nuisibles et aux dommages immobiliers.
• Contacter son assureur pour savoir si une prise en charge partielle ou totale est envisageable.
• Faire établir un diagnostic par un expert en dépigeonnage afin d’appuyer une éventuelle demande d’indemnisation.

Dans la majorité des cas, le dépigeonnage reste à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Cependant, vérifier son contrat peut éviter des frais imprévus.

Les frais de dépigeonnage : investir dans la gestion efficace et éthique des pigeons

Le dépigeonnage est un processus qui consiste à contrôler et à prévenir la présence excessive de pigeons dans des zones spécifiques, souvent urbaines, où leur nombre peut causer des problèmes environnementaux et sanitaires. Les frais de dépigeonnage couvrent diverses activités, y compris l’inspection préalable des lieux, l’installation de dispositifs anti-pigeons (comme des pics, des filets ou des systèmes ultrasoniques), le nettoyage et la désinfection des zones contaminées par les déjections de pigeons, et le suivi pour s’assurer de l’efficacité des mesures prises. Ces frais sont nécessaires en raison des ressources et du temps impliqués pour réaliser ces tâches de manière professionnelle et efficace, et pour garantir que le problème des pigeons est géré de manière éthique et respectueuse de la vie sauvage. Il est recommandé de faire appel à une entreprise de dépigeonnage agréée pour assurer une intervention conforme aux réglementations et durable.

Pourquoi faire appel à une entreprise de dépigeonnage agréée ?

Le dépigeonnage n’est pas une opération à improviser. En France, il est soumis à des règles précises et ne peut être réalisé n’importe comment. Une entreprise de dépigeonnage agréée possède le savoir-faire, les équipements et les autorisations nécessaires pour intervenir dans le respect des réglementations.

Les professionnels du dépigeonnage utilisent des méthodes autorisées, adaptées à chaque situation. Ils savent quelles techniques sont efficaces et conformes à la loi : installation de filets, dispositifs de dissuasion, capture et relâchement encadré. En passant par une entreprise spécialisée, vous évitez les erreurs et le risque d’une intervention illégale.

Si le dépigeonnage concerne une copropriété, un propriétaire ou une collectivité, il est souvent obligatoire de faire appel à un expert agréé. Certaines municipalités exigent une autorisation pour certaines méthodes, et un professionnel sait exactement quelles démarches entreprendre.

Faire appel à une entreprise de dépigeonnage, c’est aussi s’assurer que le problème ne revienne pas. Au-delà de l’intervention, les experts conseillent et mettent en place des solutions préventives adaptées.

Besoin d’un dépigeonnage conforme et efficace ? Contactez-nous au 06 22 35 16 29 ou via notre formulaire en ligne pour une intervention rapide et sécurisée.