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Dératisation en copropriété : le point sur la réglementation

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par | 4 Avr 2024

La cohabitation avec des nuisibles, tels que les rats, dans une copropriété soulève de multiples questions tant sur le plan de la responsabilité que des démarches à suivre pour une éradication efficace. Ces préoccupations sont d’autant plus cruciales que la présence de ces rongeurs peut affecter la salubrité des immeubles et le bien-être des résidents.

Qui doit prendre en charge les frais de dératisation ? Dans quelles circonstances la copropriété n’est-elle pas responsable de ces coûts ? Est-il obligatoire de signer un contrat de dératisation ? Face à la découverte de rats, quelles sont les étapes clés à suivre ? Et enfin, quel est le coût associé à cette intervention ? Cet article vise à clarifier ces questions, en s’appuyant sur les cadres législatifs et réglementaires en vigueur, pour offrir une vue d’ensemble sur la gestion de la dératisation en copropriété.

Sommaire

1 Qui est responsable des frais de dératisation en copropriété ?

La prise en charge des frais de dératisation en copropriété est sujette à des règles spécifiques, lesquelles ne se trouvent pas directement dans un texte de loi dédié à cette question, mais plutôt dans l’interprétation des obligations générales de maintien de l’hygiène et de la salubrité des immeubles. En règle générale, la responsabilité incombe au syndicat des copropriétaires, qui doit veiller à l’entretien et à la salubrité des parties communes, conformément à l’arrêté du 9 août 1978 relatif au maintien en bon état de propreté des immeubles pour prévenir toute infestation de nuisibles​​.

Cet arrêté stipule que les propriétaires et les gestionnaires d’immeubles sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter l’introduction et la prolifération des rongeurs, incluant la vérification périodique de l’absence de ces nuisibles dans les parties communes et privatives. En cas de présence avérée de nuisibles, ils doivent agir sans délai pour en assurer la destruction. De plus, l’arrêté du 20 novembre 1979 portant sur le règlement sanitaire du département de Paris, par exemple, précise ces obligations en matière de lutte contre les rongeurs​.

Les frais de dératisation sont alors intégrés dans les charges communes et répartis entre tous les copropriétaires selon leur quote-part.

2 Quand la copropriété n’est-elle pas responsable de la dératisation ?

Dans certaines circonstances, la responsabilité des frais de dératisation ne repose pas sur la copropriété, mais sur le copropriétaire individuel. Cette spécificité survient principalement lorsque l’infestation de nuisibles est due à un comportement négligent d’un copropriétaire ou est localisée exclusivement dans ses parties privatives.

Le cadre légal général, tel que l’arrêté du 9 août 1978 et l’arrêté du 20 novembre 1979 pour Paris, impose aux propriétaires et gestionnaires d’immeubles des obligations de maintien en bon état de propreté pour prévenir l’infestation de nuisibles. Toutefois, ces textes soulignent aussi la responsabilité individuelle dans la gestion des parties privatives et le comportement personnel susceptible d’attirer les nuisibles​.

Ainsi, si un copropriétaire laisse accumuler des déchets ou maintient des conditions propices à l’infestation de rongeurs dans son espace privé, ou si son comportement est directement lié à l’apparition de nuisibles, il lui reviendra de prendre en charge les frais de dératisation nécessaires pour résoudre le problème. Cette approche assure une répartition équitable des charges et responsabilise chaque copropriétaire quant à l’entretien de son espace, contribuant ainsi à la santé et à la salubrité de l’ensemble de la copropriété.

3 Est-il obligatoire de souscrire à un contrat de dératisation en copropriété ?

L’obligation de lutter contre les nuisibles dans les copropriétés est clairement établie, notamment pour assurer la salubrité des logements et des parties communes. Cependant, la réglementation actuelle ne spécifie pas l’obligation formelle de souscrire à un contrat de dératisation. Les copropriétés et les particuliers ne sont pas légalement contraints de signer un contrat avec des prestataires de services 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection), à moins d’une disposition municipale spécifique qui imposerait cette mesure. La décision d’engager ou non une entreprise spécialisée dépend donc de la situation spécifique et des évaluations de risque propres à chaque copropriété.

La loi ELAN et la loi du 6 juillet 1989 renforcent l’importance de la salubrité des logements, exigeant des propriétaires, locataires, et syndics de copropriété de prendre les mesures nécessaires pour éviter les infestations d’espèces nuisibles et de parasites. Cette responsabilité inclut la dératisation et la désinsectisation, indiquant clairement que les parties concernées doivent agir pour maintenir les espaces de vie libres de nuisibles, mais sans préciser la nécessité d’un contrat de dératisation.

Bien que la loi n’impose pas explicitement la souscription à un contrat de dératisation, il est judicieux de mettre en place un tel accord, prévoyant plusieurs interventions annuelles. Ce type de contrat permet de prévenir efficacement l’apparition de nuisibles, en maintenant les espaces communs et privés dans un état sanitaire optimal. En effectuant des traitements réguliers, on assure ainsi un environnement propre et sain, limitant les risques d’infestation et les désagréments qui en découlent.

4 Présence de rats en copropriété : quelles démarches à suivre ?

Face à la découverte de rats dans votre appartement en copropriété, la démarche à suivre s’articule autour de plusieurs étapes clés, mettant en jeu à la fois la documentation, le signalement auprès des voisins et du syndic, ainsi que d’autres mesures pertinentes.

  • Vérifiez l’origine de l’infestation des rats : Il est crucial d’identifier la source de l’infestation pour déterminer les responsabilités. Cela permettra de définir qui doit prendre en charge les mesures nécessaires.
  • Documentez l’infestation : Capturez des preuves de l’infestation, telles que photos ou vidéos, qui pourront être utiles lors des démarches auprès du syndic ou du propriétaire surtout si les rats proviennent des parties communes ou défaut de la copropriété.
  • Signalez le problème : Communiquez immédiatement avec votre syndic de copropriété ou le propriétaire de votre appartement. La loi stipule que le propriétaire est tenu de fournir un logement décent, exempt de nuisibles.
  • Alerter les voisins : Informez vos voisins de la situation pour qu’ils soient vigilants et puissent prendre les mesures nécessaires. Cela peut également inciter une action collective pour une solution durable.
  • Consultation d’un professionnel : En cas de non-réaction du propriétaire ou du syndic, envisagez d’envoyer une mise en demeure via un huissier. Une entreprise de dératisation pourra être sollicitée pour évaluer l’étendue de l’infestation et si elle s’étend dans les parties communes, la charge reviendra à la copropriété.
  • Mesures préventives : Pendant ce temps, adoptez des mesures préventives pour limiter l’attraction des rats vers votre logement, comme sécuriser la nourriture, maintenir la propreté, et éliminer les sources d’eau accessibles.

Il est essentiel de rester vigilant et de réagir promptement à toute indication d’une nouvelle infestation pour protéger votre environnement de vie. La collaboration avec les voisins et le syndic peut renforcer les efforts de prévention et garantir une résolution rapide et efficace du problème. La santé et la sécurité des résidents sont prioritaires, et chaque action compte dans la lutte contre les nuisibles.

5 Combien coûte la dératisation ?

Le tarif d’une dératisation réalisé par un dératiseur agréé en copropriété dépend de plusieurs facteurs clés. L’ampleur de l’infestation, la surface à dératiser, les techniques utilisées, les prestations complémentaires et les contraintes techniques sont des éléments déterminants à prendre en considération :

  • L’ampleur de l’infestation
  • La surface à dératiser
  • Les techniques utilisées
  • Les prestations complémentaires
  • Le type d’intervention (ponctuelle ou contrat de dératisation)
  • La localisation géographique (les tarifs diffèrent selon les villes)

En ce qui concerne les fourchettes de prix, elles varient en fonction des éléments susmentionnés. Pour une copropriété, les coûts peuvent osciller entre 200€ et 1000€ en fonction de la taille de l’infestation, de la superficie à traiter et des techniques requises.

Toutefois, ces chiffres restent indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des besoins spécifiques de chaque copropriété. Pour obtenir un devis précis et personnalisé sans engagement, Contactez-nous. Nos experts se feront un plaisir de vous fournir toutes les informations nécessaires pour assurer une dératisation efficace et adaptée à votre copropriété.

? Questions – Réponses (FAQ)

Est-ce que la dératisation en copropriété préventive est obligatoire ?

L’obligation de dératisation en copropriété préventive varie en fonction des réglementations locales mises en place par les villes, régions, ou départements. Dans le contexte spécifique de la dératisation à Paris, un arrêté du préfet de Police en 2019 a rendu obligatoire pour les propriétaires, gérants (syndics, bailleurs), gardiens, et locataires d’intensifier les efforts de dératisation dans tous les immeubles et sur les terrains non bâtis, du 4 mars au 28 juin 2019 inclus. Cette mesure illustre comment, selon les circonstances et les périodes définies, la dératisation préventive en copropriété peut devenir une exigence légale à Paris et potentiellement dans d’autres localités.

Peut-on demander une réduction de charges si les services de dératisation ne sont pas satisfaisants ?

Il est possible de contester les charges liées à un service de dératisation insatisfaisant en s’adressant au syndic de copropriété, qui peut renégocier le contrat ou choisir un autre prestataire. La réduction des charges n’est toutefois pas automatique et dépendra de l’accord de la copropriété lors de l’assemblée générale.

Existe-t-il des aides financières ou des subventions disponibles pour la dératisation en copropriété ?

Des aides financières ou subventions peuvent être disponibles selon la localisation géographique et les politiques municipales ou régionales. Il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales ou de la mairie pour connaître les dispositifs d’aide disponibles.

Y a-t-il des restrictions sur l’utilisation de poisons et de pièges dans les espaces communs ?

Oui, l’utilisation de poisons et de pièges est réglementée par des normes de sécurité et des considérations environnementales pour protéger les résidents, les animaux domestiques et la faune. Il est essentiel de s’assurer que le prestataire de dératisation respecte la réglementation en vigueur.

Quels sont les critères pour évaluer l’urgence d’une intervention de dératisation ?

L’urgence d’une intervention de dératisation dépend de l’ampleur de l’infestation, des risques sanitaires associés, et de la présence de populations vulnérables (comme les enfants et les personnes âgées) dans la copropriété. Une infestation importante nécessitant une intervention immédiate est caractérisée par des signes visibles tels que la présence de rongeurs en journée et des dommages importants aux structures ou aux câbles.

Comment la copropriété peut-elle assurer la transparence dans la gestion financière des coûts de dératisation ?

Pour assurer la transparence financière, le syndic doit fournir un rapport détaillé des coûts et des interventions de dératisation à l’ensemble des copropriétaires, disponible lors des assemblées générales et sur demande. La mise en place d’un suivi régulier et d’une communication claire est cruciale pour maintenir la confiance et l’efficacité dans la gestion des coûts.

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    8 février 2024

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    Laura luccisano Avatar Laura luccisano
    8 février 2024

    Merci, technicien très professionnel

    alison van mackelberg Avatar alison van mackelberg
    6 février 2024

    Efficacité, gentillesse, professionnalisme...

    MP Levaché Avatar MP Levaché
    5 février 2024

    très bonne prestation

    Jean-Jacques CANNIZZARO Avatar Jean-Jacques CANNIZZARO
    5 février 2024
  • Parfait en tout : communication et efficacité !

    Anouk MARTIN Avatar Anouk MARTIN
    5 février 2024

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    Lysiane Dewerse Avatar Lysiane Dewerse
    5 février 2024

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    Bon contact et compétence

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    courtois danièle Avatar courtois danièle
    16 janvier 2024

    Très bon travail malgré une petite surprise sur le tarif.

    Fanny Desmulier Avatar Fanny Desmulier
    12 janvier 2024

    Très rapide et agréable ton c'est très bien passée

    alicia Lecomte Avatar alicia Lecomte
    11 janvier 2024

    Intervention très efficace sur un nid de guêpes logé dans un mur de mon domicile. Intervenant très professionnel et avenant.

    Philippe Crouzit Avatar Philippe Crouzit
    26 décembre 2023

    Intervention rapide et efficace, à l'écoute et de très bon conseille je recommande à 1000%

    Julie Riviere Avatar Julie Riviere
    26 décembre 2023

    Parfait, rapide, sympa et efficace ! Merci !

    Eric Daunas Avatar Eric Daunas
    26 décembre 2023
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    Sabrina Juliani Avatar Sabrina Juliani
    19 décembre 2023

    Je suis très satisfaite de la prestation de votre collègue.Il a réagi vite après notre appel et on a eu le RDV le lendemain. Merci beaucoup

    Milena Petrova Avatar Milena Petrova
    19 décembre 2023

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    19 décembre 2023

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    Pascal Lehnert Avatar Pascal Lehnert
    19 décembre 2023

    Service très professionnel et personne agréable

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