Toute opération d’élimination des rongeurs effectuée par une entreprise de dératisation agréée a un coût. Mais qui doit régler les frais de dératisation ? Le propriétaire, le locataire, le syndic de copropriété ou la commune ? Cela va dépendre de plusieurs éléments et plusieurs situations pour déterminer à qui incombe la prise en charge du traitement réalisé par le dératiseur professionnel. Une règlementation concernant l’hygiène et la protection contre les rats et les souris a été pensée et mise en place afin de clarifier les responsabilités de chacun et éviter les litiges, ce que nous allons détailler dans cet article.

Sommaire

1 Les risques liés aux rongeurs : le responsable doit traiter rapidement !

Les rats et souris sont des rongeurs nuisibles qui représentent avant tout un risque sanitaire important car porteurs de parasites et de maladies transmissibles à l’Homme et aux animaux domestiques au travers de leur urine et déjections) ; mais aussi ils peuvent détruire les matériels et structures des bâtiments (murs, meubles, câbles…).

On retrouve ces rongeurs nuisibles à proximité des poubelles dans les rues ou locaux poubelles, mais aussi dans les maisons, appartements et entrepôts des entreprises ; en somme, autour de tout lieu abritant de la nourriture.

Oui mais voilà, pour une dératisation radicale et durable, rien de plus efficace que l’intervention d’un dératiseur agréé… et celà a un prix. Voyons comment établir les responsabilités afin de définir qui prend en charge les frais de dératisation.

2 Qui paie les frais de dératisation : Analyse des textes de loi et décrets

La question de savoir qui, du locataire ou du propriétaire, est responsable des frais de dératisation est complexe et dépend de plusieurs facteurs légaux. Pour y répondre, il est essentiel de se référer à plusieurs textes de loi et décrets en France.

Loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (Article 7)

« Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que les réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »

Cette disposition législative définit la répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire en matière d’entretien et de réparations. Pour la dératisation, si l’infestation est due à un manque d’entretien courant du locataire, comme ne pas éliminer régulièrement les déchets qui attirent les rongeurs, alors les frais de dératisation incombent au locataire. Cependant, si l’infestation est causée par des problèmes structurels (vétusté, malfaçon, vice de construction), comme des fissures dans les murs ou des problèmes d’étanchéité, la responsabilité revient au propriétaire. En somme, la charge financière est attribuée en fonction de la source du problème.

Décret n°87-713 du 26 août 1987 (Article 2)

« Les dépenses de menues réparations ainsi que les dépenses relatives aux parties communes sont récupérables et peuvent être exigées du locataire… »

Ce décret spécifie les frais que le propriétaire peut légalement récupérer auprès du locataire. Dans le contexte de la dératisation, si l’intervention est considérée comme une ‘menue réparation‘, ou si elle concerne des parties communes d’un immeuble, le propriétaire peut demander une participation financière au locataire. Toutefois, cette demande doit être justifiée par la nature de l’infestation et l’origine du problème. Par exemple, si des rats envahissent les parties communes à cause d’un défaut d’entretien de ces zones, les coûts peuvent être partagés entre les locataires.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 janvier 2002, n°99-17042

« […] les désordres qui rendent le logement impropre à sa destination doivent être pris en charge par le propriétaire. »

Cette décision de justice souligne la responsabilité du propriétaire dans le maintien d’un logement en état d’habitation convenable. Si une infestation de rats ou de souris rend le logement insalubre ou dangereux pour la santé des occupants, c’est au propriétaire de prendre en charge la dératisation. Cette responsabilité découle de son obligation de fournir un logement décent et habitable.

3 Des frais de dératisation pour les propriétaires

Un arrêté de 1976 indique que les propriétaires ou les syndics d’immeubles ont l’obligation d’agir en prévention avec des mesures d’hygiène pour éviter une infestation de rongeurs.

Ces derniers doivent aussi faire appel à une société de dératisation agréée afin d’éradiquer les nuisibles dans les parties communes ; mais aussi dans les parties privatives tels que les appartements ou maison avant leur mise en location : les frais sont donc entièrement à la charge des propriétaires. En cas de non respect du règlement, les propriétaires encourent une contravention. Cette réglementation concerne également la dératisation chez les copropriétaires ou les propriétaires bailleurs.

4 Des frais de dératisation pour les locataires

En règle générale, le bailleur est responsable des dépenses liées à la dératisation : cela s’explique par le fait que le décret n°87-713 qui régit les charges pouvant être récupérées auprès du locataire ne prévoit pas que les coûts de la dératisation soient également à la charge de ce dernier. Avant de louer son appartement, le propriétaire doit impérativement vérifier qu’il n’y a pas de rongeurs nuisibles ; si tel est le cas, il est tenu de prendre les mesures nécessaires pour les éradiquer, et donc les frais relatifs à la dératisation sont exclusivement à la charge du bailleur. Si le locataire découvre la présence de rongeurs nuisibles (rat, souris..) immédiatement après une visite des lieux, le propriétaire devra également en assumer la responsabilité.

Par la suite, en cas de présence de rongeurs dans son logement il est très important que le locataire informe rapidement le propriétaire ; ce dernier devra alors enquêter pour déterminer la cause de l’infestation. Si l’infestation est causée par une négligence ou une faute du locataire, ce dernier peut être tenu responsable des frais de dératisation. Cependant si les rongeurs ont élu domicile dans les parties communes d’une copropriété, le syndic ou le propriétaire seront dans l’obligation d’agir pour éradiquer ces nuisibles.

S’il est déterminé que les rats et souris viennent de la rue, peut être qu’il n’est pas forcément nécessaire de solliciter son propriétaire… en effet, les mairies proposent aux habitants des services de dératisation gratuits pour se débarrasser des rongeurs.

5 Des frais de dératisation : une obligation pour les mairies

Les mairies ont également des obligations concernant la dératisation des villes. En effet, elles doivent protéger les habitants de la présence de rongeurs. Pour ce faire, elles prennent en charge le nettoyage et l’assainissement des rues et des lieux publics des communes. Ainsi, les containers à poubelles sont vidés et nettoyés de façon régulière afin que les rongeurs ne soient pas attirés par les détritus.

Les municipalités doivent également dératiser les bouches d’égouts et les espaces accueillant du public ; elles prennent donc en charge les frais de dératisation. Afin de profiter d’une dératisation complète, elles demandent donc l’intervention d’une entreprise de dératisation agréée (en passant par exemple par Solution Nuisible). Les professionnels mettent à la disposition des mairies les compétences de dératiseurs ainsi que des produits raticides performants.

Pour toute demande, appelez le 06 22 35 16 29 ou complétez le formulaire de contact : un dératiseur professionnel vous contacte à votre convenance !

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