Toute opération d’élimination des rongeurs effectuée par une entreprise de dératisation agréée a un coût. Mais qui doit régler les frais de dératisation ? Le propriétaire, le locataire, le syndic de copropriété ou la commune ? Cela va dépendre de plusieurs éléments et plusieurs situations pour déterminer à qui incombe la prise en charge du traitement réalisé par le dératiseur professionnel. Une règlementation concernant l’hygiène et la protection contre les rats et les souris a été pensée et mise en place afin de clarifier les responsabilités de chacun et éviter les litiges, ce que nous allons détailler dans cet article.

Les risques liés aux rongeurs : le responsable doit traiter rapidement !

Rats et souris ne sont pas de simples “intrus” : leur présence pose un vrai problème sanitaire. Ils peuvent transporter des parasites et de maladies transmissibles à l’Homme et aux animaux domestiques, notamment via l’urine, les déjections et les surfaces souillées. Plus l’infestation dure, plus le risque s’installe dans le quotidien : odeurs, contamination des aliments, traces dans les placards, et parfois un sentiment d’insécurité à la maison.

Au-delà de l’hygiène, les dégâts matériels arrivent vite. Un rongeur ronge pour user ses dents : il attaque l’isolation, les boiseries, certains revêtements, et surtout les câbles. Dans un logement comme dans un local professionnel, cela peut aller d’une simple dégradation à un risque électrique bien réel, avec des pannes ou un départ de feu.

Le problème, c’est qu’une dératisation sérieuse ne se fait pas “au hasard” : il faut traiter, mais aussi comprendre d’où viennent les rongeurs, sécuriser les accès et éviter le retour. Et comme une intervention efficace a un coût, la question revient toujours au même point : qui doit payer la dératisation ?

Locataire ou propriétaire : qui paye la dératisation et la prise en charge des frais ? (ce que dit la loi)

En location, la question « qui paye la dératisation ? » dépend toujours d’un point précis : la cause de l’infestation. Est-ce un problème structurel du logement (trous, gaines ouvertes, humidité, cave infestée) ou un problème d’entretien courant pendant l’occupation ? La loi ne désigne jamais un seul responsable : elle fixe des obligations réciproques, et c’est le fait déclencheur – prouvé par constat ou intervention – qui détermine la prise en charge.

En pratique, la logique est simple : si le logement n’est pas conforme ou laisse passer les rongeurs, le bailleur doit intervenir et payer. Si, au contraire, la présence de rats ou de souris découle d’un manque d’hygiène ou de nettoyage dans le logement, le propriétaire peut demander au locataire de supporter le coût — mais uniquement s’il en apporte la preuve.

Logement décent sans nuisibles : l’obligation du bailleur

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, ne présentant aucun risque pour la santé et exempt de toute infestation d’espèces nuisibles ou parasites. Si des rats ou des souris sont présents dès l’entrée dans les lieux, ou si la structure du bâtiment favorise leur passage (fissures, vides sanitaires, réseaux ouverts), la prise en charge de la dératisation incombe au propriétaire.

Cette responsabilité continue pendant toute la durée du bail. Le bailleur doit prendre à sa charge les réparations non locatives nécessaires pour maintenir le logement en état d’usage. Une dératisation liée à un défaut du bâti, à une entrée d’air, ou à des locaux communs infestés relève donc de sa responsabilité directe.

Entretien courant : la responsabilité du locataire

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d’assurer l’entretien courant du logement et d’effectuer les réparations locatives, sauf en cas de vétusté ou de malfaçon. En clair : le locataire doit garder les lieux propres, éliminer les déchets rapidement, ne pas stocker d’aliments à découvert et prévenir le propriétaire dès les premiers signes de rongeurs.

Si une infestation est clairement due à un manque d’entretien (déchets accumulés, nourriture exposée, logement insalubre), le propriétaire peut démontrer que la faute incombe au locataire et lui réclamer le coût du traitement. Mais cette demande n’est valable qu’avec des preuves concrètes : constats, rapports, échanges écrits, ou photos datées.

Frais de dératisation et charges récupérables : le propriétaire peut-il les passer “dans les charges” ?

Certains bailleurs tentent de faire payer la dératisation dans les charges locatives. Or, cette pratique est encadrée par le décret n°87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables. Ce texte liste précisément les dépenses qui peuvent être refacturées au locataire : entretien courant, petites réparations, produits d’hygiène dans les parties communes… mais pas les interventions de dératisation en tant que telles.

Résultat : un propriétaire ne peut pas “glisser” une facture de dératisation dans les charges sans base légale. Une telle clause serait même jugée abusive si elle impose systématiquement au locataire la prise en charge de ces frais, quel que soit le contexte. Le seul cas où le bailleur peut se retourner contre le locataire, c’est s’il prouve que l’infestation vient directement de son comportement ou d’un défaut d’entretien manifeste.

En résumé : on identifie l’origine, on traite rapidement, puis on garde une trace écrite (photos, rapports, échanges). C’est ce qui permet, ensuite, de déterminer sans contestation qui doit payer la dératisation.

Qui paye la dératisation en copropriété ? (prise en charge des frais)

En copropriété, la question « qui paye la dératisation ? » dépend d’abord de l’endroit où les rongeurs circulent. On ne raisonne pas “au ressenti” : on regarde si l’infestation concerne les parties communes ou un lot privatif, car la prise en charge ne suit pas les mêmes règles.

Quand les rats ou souris sont présents dans les caves, couloirs, locaux poubelles ou gaines, la dératisation relève du syndicat des copropriétaires et est organisée par le syndic. Le coût est alors intégré aux charges communes et réparti entre copropriétaires (souvent via les tantièmes).

Si l’infestation est limitée à un appartement, la logique est différente : si la cause est clairement interne (négligence de l’occupant, conditions qui entretiennent la présence de rongeurs), la facture revient au lot concerné. Si la cause est structurelle ou externe (passage depuis les communs, défaut d’étanchéité, réseaux), il faut alerter le syndic, sinon le traitement “dans un seul logement” ne tient pas. Enfin, le règlement de copropriété peut prévoir des dispositions nuisibles, et beaucoup d’immeubles sécurisent le sujet avec un contrat annuel préventif.

En cas de doute sur la part “copropriété” dans la prise en charge, l’article dératisation en copropriété met les responsabilités au clair.

Que faire en cas de litige sur la dératisation ? (procédure claire, preuves, recours)

Quand un conflit démarre autour de la dératisation, la priorité n’est pas de “gagner un débat”, mais de remettre la situation dans un cadre simple : prouver, écrire, laisser une trace, et faire avancer le dossier par étapes. Un échange oral, même de bonne foi, se retourne vite contre tout le monde si rien n’est daté, factuel et vérifiable.

La logique est la même dans la plupart des cas : le locataire signale et documente, le bailleur agit ou répond, et si ça bloque, le dossier monte d’un cran (service d’hygiène, conciliation, puis justice). L’erreur la plus coûteuse, c’est de brûler les étapes.

Côté locataire : les étapes qui fonctionnent quand le bailleur traîne

Quand le bailleur tarde, l’objectif est de sortir du flou : une demande écrite datée, un délai clair, et des preuves simples qui rendent la situation incontestable. Ce déroulé permet aussi de garder un dossier propre dès le départ, sans improvisation ni allers-retours inutiles.

Étape 1 – Notification écrite immédiate (dès la découverte). Le premier message doit être court, daté, factuel. Il décrit les signes (bruits, crottes, traces, dégâts), les zones concernées (cuisine, cave, gaine technique, local poubelles), et demande une prise en charge. Des preuves simples suffisent pour démarrer : photos, vidéos, témoignage d’un voisin, copie d’un message du gardien, tout élément daté.

Étape 2 – Relance, puis mise en demeure sous 8 à 15 jours. Si la réponse tarde, l’envoi d’une mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) pose un cadre. L’objectif n’est pas d’agresser : c’est de fixer un délai clair et de montrer que le dossier est suivi. La lettre rappelle les faits, précise la date du premier signalement, et demande une action (diagnostic / intervention / traitement coordonné si l’origine semble commune).

• Joindre des preuves (photos, vidéos, captures d’échanges, témoignages).
• Demander une réponse écrite (date d’intervention ou position du bailleur).
• Proposer une organisation simple : accès au logement, créneaux, présence sur place.

Une fois cette étape faite, le dossier devient lisible : qui a alerté, quand, et quelle réponse a été donnée. C’est exactement ce qui manque dans la plupart des litiges “qui s’enlisent”.

Étape 3 – Saisir le SCHS de la mairie (constat). Si l’infestation paraît liée à l’immeuble, au quartier, aux égouts ou à un problème d’hygiène collective, le Service Communal d’Hygiène et de Santé peut être sollicité pour constater et orienter. Le but est d’obtenir un regard extérieur et, si nécessaire, une démarche administrative qui pousse à agir.

Étape 4 – Commission de conciliation. Quand chacun campe sur sa version (locataire “on subit”, bailleur “ce n’est pas chez moi”), une commission de conciliation permet parfois de débloquer sans tribunal. Le dossier doit être prêt : état des lieux, échanges écrits, preuves, dates, et tout document utile.

Étape 5 – Action en justice si le blocage continue. C’est la dernière marche, mais elle devient logique quand le problème dure et que les démarches précédentes ont été faites proprement. Selon la situation, une demande peut viser l’obligation d’agir, une réduction de loyer liée à la gêne subie, ou une indemnisation si le trouble perdure.

Ce qu’il ne faut pas faire (même si la situation est pénible)

Arrêter de payer le loyer unilatéralement met presque toujours le locataire en difficulté : cela crée un second litige (impayés) qui écrase le premier. En cas de blocage, l’objectif est au contraire de rester irréprochable sur le paiement, tout en faisant monter le dossier par écrit.

Autre point sensible : commander une dératisation de sa propre initiative puis envoyer la facture sans accord peut se retourner contre le locataire. Sans validation écrite du bailleur, le remboursement devient incertain, même si l’infestation est réelle. La bonne stratégie reste de cadrer par écrit, puis de déclencher les bons relais (SCHS, conciliation, juge).

Côté propriétaire : agir vite, et garder un dossier propre si une faute du locataire est suspectée

Le propriétaire a tout intérêt à traiter rapidement : une infestation qui traîne finit presque toujours en dégâts, en conflit, et en perte de temps. Si la cause semble structurelle ou liée à l’immeuble, la coordination avec le syndic est souvent indispensable, car un traitement isolé ne tient pas dans le temps.

Si le propriétaire estime que l’infestation vient d’un manque d’entretien du locataire, la bonne méthode n’est pas l’accusation au téléphone, mais le dossier : échanges écrits, éléments factuels, et, si nécessaire, constat. Sans éléments concrets, demander au locataire de payer “par principe” est fragile et alimente le conflit.

En fin de bail, une retenue sur le dépôt de garantie n’a de sens que si elle est justifiée : facture, explications, et lien clair entre la dépense et une responsabilité démontrée. En cas de désaccord, un accord écrit ou une décision de justice reste la voie la plus propre, parce qu’elle évite les contestations interminables.

ADIL : un relais utile pour sécuriser la démarche

En cas de doute, l’ADIL est un bon réflexe : l’objectif est d’obtenir un cadrage clair et neutre, sans faire monter la tension. Pour beaucoup de lecteurs, c’est aussi rassurant : cela permet d’avancer avec une méthode, plutôt que de rester bloqué dans un face-à-face locataire/propriétaire.

Des frais de dératisation : une obligation pour les mairies

Les mairies ont également des obligations concernant la dératisation des villes. En effet, elles doivent protéger les habitants de la présence de rongeurs. Pour ce faire, elles prennent en charge le nettoyage et l’assainissement des rues et des lieux publics des communes. Ainsi, les containers à poubelles sont vidés et nettoyés de façon régulière afin que les rongeurs ne soient pas attirés par les détritus.

Les municipalités doivent également dératiser les bouches d’égouts et les espaces accueillant du public ; elles prennent donc en charge les frais de dératisation. Afin de profiter d’une dératisation complète, elles demandent donc l’intervention d’une entreprise de dératisation agréée (en passant par exemple par Solution Nuisible). Les professionnels mettent à la disposition des mairies les compétences de dératiseurs ainsi que des produits raticides performants.

Solution Nuisible : une dératisation propre quand la question “qui paye ?” bloque

Quand la dératisation devient un sujet de responsabilité et de prise en charge, ce qui fait avancer, c’est une intervention claire et traçable. Solution Nuisible intervient partout en France avec un dératiseur formé, certifié et expérimenté, sur des traitements adaptés au terrain (logement, immeuble, communs).

Pour qu’un dossier soit défendable (bailleur, syndic, assurance, conciliation), il faut une entreprise agréée, une facture et un minimum de constats exploitables. Sans ça, la discussion “qui doit payer” tourne vite au dialogue de sourds, même quand l’infestation est réelle.

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